Numérique / e-réputation : qui est responsable…
Qui est responsable en cas de commentaires litigieux mis en ligne ? Quelles sont les obligations de l’hébergeur ? Quelle procédure mettre en place lorsqu’est constatée la présence de telles infractions ?
L’acteur du Web qui va être principalement concerné en matière de e-réputation sera l’hébergeur du site internet. La loi pour la confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) définit ainsi l’hébergeur : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » (article 6-I-2 LCEN).
Les obligations de l’hébergeur face aux commentaires litigieux.
L’article 6 de la LCEN prévoit que l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites, contrairement à l’éditeur du site. Il ne peut être tenu responsable des contenus qu’il héberge que dans la mesure où ceux-ci sont « manifestement illicites », soit des contenus de pédophilie, de crime contre l’humanité et d’incitation à la haine raciale. En revanche, s’agissant des contenus qui ne sont pas manifestement illicites, tels que la contrefaçon ou la diffamation, l’hébergeur n’est tenu responsable que pour autant qu’il ait eu connaissance effective du caractère manifestement illicite des contenus stockés. Pour ces contenus, les faits doivent être soumis à l’appréciation du juge, l’hébergeur ne devant pas se substituer à ce dernier. L’hébergeur n’est donc tenu de retirer les commentaires illicites que dans la mesure où il en a été informé par le biais d’une « notification de contenu illicite » (répondant aux conditions posées par l’article 6-I-5 de la LCEN) et lorsqu’il considère que les commentaires en cause sont effectivement illicites. Il est donc nécessaire de préciser, au sein de la notification, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait.
